Conditions générales de vente
Date de la dernière mise à jour : 23/10/2021
L’achat en ligne des lunettes MUSU du présent Site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur entièreté et sans réserve.
1. Mentions légales :
MUSU
Société à responsabilité limitée française au capital social de 5000€.
Siège social : 35 Avenue de Profondeville, 06190, Roquebrune-Cap-Martin
Numéro de RCS : 901 778 902
TVA intracommunautaire : FR25901778902
Téléphone : 0608355667
Directeur de la publication :
Célia Benkerrache-Limandat
Hébergeur :
Webflow, Inc.
Siège social : 398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103.
contact@webflow.com
www.webflow.com
2. Définitions :
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule signifient :
-CGU :abréviation du termes « conditions générales d’utilisation » applicable à toute personne utilisant le Site.
-CGV :abréviation du terme « conditions générales de vente » applicable à toute personne passant une commande sur ce Site.
-Client: personne physique ou morale passant commande sur le Site, conformément aux présentes CGV et CGU. Pour le Client personne physique, il garantit être majeur, c’est à dire être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.
-Porteur: personne physique pour laquelle le ou les Produits sont commandés. Le Porteur et le Client sont en principe la même personne. Lorsque le Porteur n’est pas le Client, le Client est réputé passer la commande pour le Porteur à partir de son compte Client et assume toutes les responsabilités y afférentes conformément aux présentes CGV et aux CGU.
-Produit: produit proposé et distribué par MUSU par le biais son Site, à savoir des paires de lunettes de soleil, de la marque MUSU.
-Service clientèle ou Support client: service mis à disposition des Clients et des Utilisateurs du Site afin de répondre à leurs demandes. Les coordonnées et les horaires auxquels le Service clientèle peut être contacté sont indiqués sur le Site.
-Site: dans le cadre des présente CGV, le Site est développé par Webflow et accessible à l’adresse https://webflow.com/.
-Utilisateur :toute personne qui consulte le Site ou tout Client. L’Utilisateur est soumis aux conditions générales d’utilisation accessibles et accepte de les respecter.
3. Objet :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client, personne physique ou morale (ci-après désigné « le Client »), achète les Produits de la marque MUSU sur le Site.
4. Application des CGV :
Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site. De plus, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.Le Client est le cocontractant de MUSU. Par conséquent, le Client endosse toutes les obligations et responsabilités qui sont définies dans les CGV, que la commande soit passée pour lui ou pour un Porteur distinct.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV applicables avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Une version téléchargeable des CGV est disponible à la fin des présentes CGV, il lui appartient de télécharger la version en vigueur à la date de sa commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par MUSU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Le Client peut s’informer de la date de la dernière mise à jour au début des CGV.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des CGV elles-mêmes.
5. Informations relatives aux Produits
Il appartient au Client de choisir le Produit le plus adapté esthétiquement, en fonction de ses goût ou ceux du Porteur.
Le Client déclare avoir pris connaissance que les Produits ne corrigent pas les besoins de correction du Client ou du Porteur.
L’index de protection UV varie en fonction du Produit acheté. L’information relative à cette protection est inscrite sur chaque fiche produit accessible en cliquant sur le panneau déroulant « Descriptions / Dimensions ».
6. Modalités de la commande
6.1. Procéder à une commander
Pour passer une commande d’un ou plusieurs Produits, le Client n’a pas besoin d’ouvrir un compte sur le Site. Il doit remplir les champs relatifs à ses informations personnelles.Le Client a la possibilité de consulter le statut de la commande en consultant le mail de confirmation de commande envoyé par MUSU contenant le numéro de suivi du colis.
6.2. Validation de la commande par le Client
Avant la validation de la commande, un récapitulatif de la commande est présenté au Client qui pourra la modifier.
Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV en vigueur à la date de la commande. En cochant la case indiquée, il déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.
Enfin, pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur la case « Place Order ». Par cet acte, il exprime expressément son consentement sur l’entièreté de la commande et le contrat est conclu.
6.3. Confirmation de la commande par MUSU
L’enregistrement par MUSU de la commande du Client est confirmé par mail à l’adresse électronique indiquée par le Client. Néanmoins, cet enregistrement ne vaut pas confirmation de paiement. La confirmation de paiement est formalisée différemment selon le moyen de paiement.
6.4 Refus de la commande par MUSU
MUSU se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants :
- un litige oppose MUSU au Client,
- les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs,
- une quantité anormalement élevée de commandes a été retournée et/ou annulée par le Client dans un délai de deux ans. Dans de tels cas, le Client reconnaît que MUSU dispose d’une certaine latitude pour apprécier le caractère abusif des retours et/ou des annulations et en tirer toutes conséquences de droit.
6.5. Modification de commande
Une fois la commande validée, il ne sera pas possible pour le Client de retourner en arrière pour la modifier.
En cas de besoin, le Client peut prendre contact avec le Service clientèle.
6.6. Indisponibilité d'un Produit
Il se peut que certains Produits soient définitivement ou temporairement indisponibles.
Malgré nos meilleurs efforts, il n’est pas toujours possible d’informer les Clients de cette indisponibilité avant qu’ils ne passent commande.
Si la commande a été validée et que le Produit s’avère indisponible, le Client en sera informé par mail dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client a le choix entre choisir un Produit équivalent ou obtenir le remboursement du Produit commandé. Il devra communiquer son choix par mail à l’adresse team@musubrand.com.
Si l’indisponibilité du Produit est temporaire, il est possible, à la demande expresse adressée par mail du Client, de maintenir la commande aussi longtemps que nécessaire afin qu’il récupère le Produit commandé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, MUSU ne garantit pas la durée du délai d’attente mais seulement la récupération du Produit.
7. Prix, moyen de paiement, facture
7.1. Prix
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC) et services compris.
Les prix sont indiqués dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande avant sa validation et dans la commande validée et enregistrée.
Le taux de TVA appliqué est mentionné dans le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.
Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi pour régler sa commande conformément aux présentes CGV.
Les frais de livraison classiques sont supportés par le Client, comme indiqué dans le récapitulatif de commande.
Néanmoins, lorsque la législation du pays de livraison le prévoit, des taxes ou des frais complémentaires peuvent être exigés par les administrations compétentes. C’est la raison pour laquelle, MUSU n’apporte aucune garantie en la matière. Il appartient donc au Client, qui est seul responsable, de s’assurer du respect de la législation dont il relève.
MUSU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son Site. Ces modifications interviendront pour les commandes ultérieures et seront sans conséquence sur les commandes déjà validées.
7.2. Moyens de paiement
Le règlement s'effectue par le moyen de paiement disponible sur le Site, à savoir Stripe, tiers professionnel, prestataire du moyen de paiement choisi. https://stripe.com/fr , siège social : Dublin, Irlande. Ces transferts se font en mode sécurisé (https) conformément aux standards en la matière.
MUSU peut ajouter à tout moment d’autres moyens de paiement dans le seul but de faciliter les futures commandes des Clients, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
7.3. Factures
La facture est émise par MUSU à l’adresse mail du Client dans le mail de confirmation, dès réception de la confirmation du paiement de la commande par le prestataire de paiement.
8. Livraison :
8.1. Délais de livraison
Les délais de livraison pour l'Europe Continentale dépendent du mode de livraison choisi lors du passage de la commande.
Pour une livraison par chronopost (livraison accélérée) :Les délais en France sont les suivants :Le lendemain avant 10H Le lendemain avant 13H Les délais à l’international par chronospost:
Europe : 1 jour
DOM : 2 jours
Monde : 3 jours
Pour une livraison par collissimo (livraison standard) :
Délais en France :
• 48H partout en France
Délais à l’international :
Europe : 2 à 3 jours
DOM : 5 à 7 jours
Monde : 4 à 8 jours
MUSU fait ses meilleurs efforts pour que les livraisons soient effectuées par des prestataires reconnus sur le marché.
Néanmoins, les délais indiqués ci-dessus le sont à titre indicatif. En effet, les modalités de livraison n’étant pas sous la maîtrise exclusive de MUSU, elles dépendent aussi d’éléments externes. Par conséquent, MUSU ne peut garantir les délais de livraison indiqués.
En cas de retard de livraison, le Client peut prendre contact avec le Service clientèle de MUSU par mail à l’adresse team@musubrand.com. Dans la mesure du possible, MUSU proposera une solution lorsque la commande n’a toujours pas été reçue, passé un délai de 30 jours pour l’Europe Continentale après l'expédition du colis.
8.2. Suivi de l’acheminement du ou des Produits commandés
Le Client est responsable du suivi de l’acheminement de son colis, notamment en utilisant le numéro de suivi fourni lorsque celui-ci a été transmis.
8.3. Réception du ou des Produits commandés
Il appartient au Client de vérifier le colis dès sa réception.
En cas d'avarie liée au transport (colis endommagé, déjà ouvert, etc.), le Client doit refuser le colis ou demander une attestation d'avarie au transporteur. Le Client doit en informer le Service clientèle sans délai afin que la responsabilité du transporteur puisse être engagée. A défaut, l’avarie alléguée ne pourra pas être retenue et elle ne produira pas les effets juridiques escomptés. La responsabilité de MUSU ne pourra pas être engagée.
8.4. Adresse de livraison différente de celle de facturation
Lorsque le Client renseigne une adresse de livraison différente de celle de la facturation, il reconnaît :
- qu’il lui appartient de s’assurer que le destinataire dont les données à caractère personnel sont utilisées est informé de cette divulgation et accepte que MUSU utilise ses données aux fins de la livraison. Il appartiendra au Client de rapporter la preuve de cet accord par tout moyen à première demande;
- et qu’il est informé que le colis pourra contenir un document mentionnant les coordonnées du Client et l’adresse de livraison ainsi que des indications sur le Produit commandé.
Le Client autorise ainsi MUSU à traiter lesdites données et à communiquer lesdites informations au destinataire du colis dont l’adresse est renseignée pour la livraison.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable en matière de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour les Produits achetés et ce, dans les conditions qui suivent.
9.1. Délai d’exercice du droit
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour exercer ce droit. MUSU accepte également que le Client exerce son droit de rétractation à compter de la confirmation de la commande et avant la livraison du Produit.
9.2. Forme de la demande
La demande du droit de rétractation doit être adressée par mail à l’adresse team@musubrand.com. Elle doit mentionner le numéro de commande.
En ce qui concerne le droit de rétractation et seulement le droit de rétractation, le Client n’a pas à en communiquer les motifs.
9.3. Retour du ou des Produits
Lorsque le Produit a été expédié, le retour du ou des Produits doit remplir les conditions suivantes :
- Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : 35 Avenue de Profondeville, Roquebrune-Cap-Martin, 06190, France.
- Le Produit doit être dans son emballage d’origine, intact et complet.
MUSU se réserve le droit de refuser tout Produit notamment incomplet, abîmé, endommagé ou sali, sous réserve du cas d’avarie imputable au transporteur conformément aux dispositions des présentes CGV relatives à la livraison.
Le Produit non repris sera retourné au Client et ne pourra pas être remboursé.
Après réception du Produit par MUSU conformément aux présentes conditions et sous réserve que les conditions applicables au délai de rétractation soient remplies, MUSU procédera au remboursement du montant du ou des Produits dans le respect des dispositions « Modalités de remboursement » indiquées dans les présentes CGV (article 10.4).
10. Retour et remboursement
MUSU offre la possibilité au Client de retourner le Produit commandé dans les conditions qui suivent.
10.1. Délai de la Garantie
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le Produit.
10.2. Forme de la demande
Le Client doit envoyer sa demande par mail à l’adresse team@musubrand.com avec pour objet « retour et remboursement » et en précisant le numéro de commande dans le mail. Seules les demandes adressées par mail à l’adresse indiquée seront prises en compte.
Il appartient au Client de préciser dans sa demande les éléments indiqués aux points 10.3 à 10.6.
10.3. Motifs de la demande et exclusions
Le Client doit indiquer les raisons du retour du Produit, et ce, notamment afin de permettre à MUSU de perfectionner ses services.
Le Client est clairement informé et accepte qu’en cas d’erreur de sa part, il ne pourra pas se prévaloir de l’article 9 « retour et remboursement ».
10.4. Modalités de remboursement
Sous réserve que toutes les conditions de retour soient remplies, le Client peut demander le remboursement du Produit ou obtenir un avoir valable exclusivement sur le Site MUSU et à usage unique, lui permettant de racheter une autre paire de lunettes dans des délais plus courts.
Il appartient au Client de préciser dans sa demande s’il souhaite être remboursé ou s’il préfère obtenir cet avoir.
Dans le cas du remboursement, la somme concernée sera réglée conformément au moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce règlement sera effectué dans un délais de 30 jours seulement à partir du moment où le Produit aura été réceptionné et vérifié par MUSU.
Dans le cas de l’avoir, le Client recevra un « code confidentiel » à usage unique, à rentrer lors de sa nouvelle commande dans la case « code promotionnel ». Ce code sera envoyé par mail à l’adresse avec laquelle le Client a fait sa commande et sa demande de remboursement seulement à partir du moment où le Produit aura été réceptionné et vérifié par MUSU.
10.5. Retour du ou des Produits
MUSU rappelle que le Client est informé et accepte expressément qu’il ne sera procédé à aucun remboursement ni avoir tant que le Produit n'aura pas été reçu et vérifié par MUSU.
A ce titre, le colis contenant le ou les Produit(s) retourné(s) doit impérativement contenir :
- le numéro de commande (afin de gérer au mieux le traitement de la demande),
- le ou les Produit(s) dans l’état dans lequel le Client les a reçus ; à savoir avec l'ensemble des éléments compris (emballage d'origine, accessoires, documentation).
Le Produit doit impérativement être retourné dans le délai de 30 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Client. En cas d’irrespect du délai par le Client qui renverrait le ou Produit(s) hors délai à MUSU, ledit colis lui sera renvoyé à ses frais et aucun remboursement ni avoir ne pourra lui être accordé.
Tout Produit qui présentera un état révélant une utilisation dépassant le simple test par le Client et/ou le Porteur ne pourra donner lieu à aucun avoir ni remboursement.
Aussi, le droit de retour et remboursement du Client cesse de plein droit si le Client effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers des modifications ou réparations des Produits sans le consentement préalable et écrit de MUSU.
En cas de manquement aux obligations ci-dessus mentionnées, le Client reconnaît que MUSU se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou à l’envoi d’un avoir, et ce, sans que la responsabilité de MUSU ne puisse être engagée.
10.6. Frais de retour
Lorsque toutes les conditions de retour sont remplies, deux modalités de retour sont prévues selon le pays du lieu de livraison :
- Si le pays du lieu de livraison est couvert par le système d’étiquette du prestataire de livraison de MUSU, le Client doit retourner le ou les Produits au moyen d'une étiquette pré-affranchie transmise par MUSU à l’adresse mail du Client à la suite de sa demande.
Le Client est dûment informé(e) que l’étiquette ayant une validité de 30 jours, il lui appartient de procéder au retour dans le délai imparti à compter de la réception de l’étiquette afin de respecter le délai de 30 jours des retours.
- Si le procédé des étiquettes de retour n’est pas applicable, le Client doit renvoyer à ses frais le ou les Produits à l’adresse suivante : 35 Avenue de Profondeville, Roquebrune-Cap-Martin, 06190, France.
11. Garantie légale
La garantie légale est distincte du droit « retour et remboursement » accordé au Client tel que défini à l’article 10 des présentes CGV.
11.1. Défauts couverts par la garantie légale
Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie légale joue seulement si le Produit n’est pas conforme à la commande, c'est-à-dire si le Produit livré ne correspond manifestement pas à celui commandé. La conformité s’apprécie au regard des critères de modèle et de couleur enregistrés dans la commande validée du Client.
Dans tous les cas, le Client doit rapporter la preuve de la non-conformité ou du défaut allégué.
11.2. Délai de la garantie légale
Sous réserve que les conditions exigées soient remplies pour que la garantie légale s’applique, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
11.3. Forme et contenu de la demande
Dans le délai ci-dessus mentionné, le Client doit d’abord envoyer sa demande au Service clientèle par mail à l'adresse team@musubrand.com, indiquer le numéro de commande concerné et préciser le défaut allégué ou la non-conformité.
Le Client est clairement informé qu’il ne sera procédé à aucun remplacement du Produit en cause tant que MUSU ne l’aura pas reçu avec l'ensemble des éléments ci-après décrits.
11.4. Modalités de réparation ou de remplacement
Sous réserve que toutes les conditions exigées soient remplies pour que la garantie légale s’applique, MUSU proposera au Client soit la réparation du Produit, soit son remplacement.
Selon les délais et l'importance des coûts, le Client accepte que seul MUSU ait le droit de privilégier une option plutôt que l’autre, à savoir la réparation ou le remplacement du Produit.
MUSU fera ses meilleurs efforts pour que la solution retenue soit réalisée dans les meilleurs délais, après la réception du colis, conformément aux dispositions du présent article.
11.5. Renvoi du Produit
Le Client doit envoyer le colis à l’adresse suivante : 35 Avenue de Profondeville, Roquebrune-Cap-Martin, 06190, France. Le colis envoyé doit contenir :
- le numéro de commande (afin de gérer au mieux le traitement de la demande),
- le ou les Produit(s) dans l’état correspondant à celui dans lequel il(s) étai(en)t lorsque le Client a contacté le Service clientèle.
Le Client doit envoyer le Produit, bien protégé, dans les plus brefs délais à compter de sa demande.
En l'absence de ces éléments, le Client reconnaît que MUSU se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement ou à la réparation du Produit, et ce, sans que la responsabilité de MUSU ne puisse être engagée.
12. Données personnelles et cookies
Le Client doit vérifier l'exactitude, la véracité et l’actualité des informations qu'il communique sur le Site et à MUSU. A ce titre, le Client est le seul et unique responsable de la teneur de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site et à MUSU.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD), MUSU a rédigé une « Politique des données à caractère personnel et des cookies » qui traite spécifiquement de ces aspects. Le Client est invité à la consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.musubrand.com/politique-de-confidentialite
13. Authenticité des produits portant la marque MUSU
Les produits portant la marque MUSU dont la promotion est faite sur le Site sont fabriqués avec les meilleurs matériaux (dont du bio-acétate) et sont tous fabriqués en Italie.
14. Responsabilité - limites - exclusions
14.1. Indemnisation
Sauf stipulation contraire, toute réclamation de dommages et intérêts doit être notifiée à MUSU par écrit dans un délai de sept jours à partir du moment où le Client a pu constater le dommage, sous peine de forclusion de toute réclamation en dommages et intérêts.
14.2. Exclusions de garantie
MUSU n’apporte aucune garantie et écarte toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accéder au Site ou de difficultés relatives à son utilisation, en raison de problèmes techniques ou pour toute autre raison. MUSU s’assurera que ces problèmes techniques soient réglés dans les meilleurs délais mais le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra donc prétendre à aucune indemnité.
MUSU fait ses meilleurs efforts pour que les photos des paires de lunettes de soleil présentées et les informations données soient l'exacte transposition des Produits. Le Client est néanmoins informé et accepte que selon les outils informatiques ou procédés numériques qu'il utilise pour visualiser lesdites photos, il est notamment possible que des nuances de teinte ou des légères différences de forme apparaissent.
Le Client reconnaît que les informations techniques descriptives des Produits publiées sur le Site sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels MUSU s'approvisionne.
14.3. Limitation de responsabilité :
QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DE MUSU VIS-A-VIS DU CLIENT EST LIMITEE AU MONTANT DU PRIX PAYE PAR CELUI-CI POUR LE PRODUIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L’ORIGINE DU DOMMAGE OU LIE AU DOMMAGE SUBI PAR LE CLIENT.
SAUF EN CAS DE DOL OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITE DE MUSU POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, LE PREJUDICE MORAL, LA PERTE DE BENEFICES, LES DOMMAGES CAUSES A L’ENVIRONNEMENT, AINSI QUE TOUT DOMMAGE RESULTANT D’UNE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES TIERS EST EXPLICITEMENT EXCLUE.
14.4. Exclusion de responsabilité :
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU CHOIX OPERE POUR LE PRODUIT ET DES CONSEQUENCES POUVANT Y ETRE ATTACHEES QUELQUE SOIT LE PREJUDICE SUBI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIE A CE CHOIX ET CE, A COURT/MOYEN/LONG TERME.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE EN CAS D’ERREUR DE SA PART LORS DE LA COMMANDE. AINSI, MUSU N’ENDOSSE AUCUNE RESPONSABILITE A CET EGARD.
En matière de TVA et droits de douane, le Client est seul responsable du paiement de toutes taxes ou droits de douane imposés par des législations étrangères auxquelles il serait soumis. En aucun cas, la responsabilité de MUSU ne saurait être engagée sur ce motif.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de MUSU car sa responsabilité ne peut être engagée à cet égard.
La responsabilité de MUSU ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
- au fait du Client ou du Porteur,
- au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
- à un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents.
15. Convention de preuves
Il est expressément convenu entre le Client et MUSU que les opérations et données, en ce compris les données relatives à la commande, les dates apposées par le ou les serveurs du Site, les procédés d’acceptation et de validation de commande et le contenu des commandes validées qui sont enregistrées et/ou générées automatiquement par le système d’information du Site seront admissibles et feront foi entre l’Utilisateur et MUSU même en cas de litige et constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par le Client sur le Site.
A ce titre, le Client reconnaît la force probante des données et faits issus des systèmes de livraison, de réception et de remise des tiers transporteurs.
16. Dispositions finales
16.1. Clause résolutoire
La résolution de la commande pourra être prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Client ne réglerait pas le montant de sa commande.
16.2. Loi applicable
Les relations contractuelles entre le Client et MUSU sont soumises exclusivement au droit français et ce, indépendamment du lieu où le Client passe sa commande.
16.3. Compétences juridictionnelles
Tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera, de convention expresse, porté devant le Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel d’Aix, y compris par référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie. Il s’agit d’une compétence exclusive.
Dans le cadre des rapports avec des consommateurs finaux dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur final peut également être applicable, pour autant qu'il s'agisse impérativement de dispositions relatives au droit de la consommation.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à préalablement faire appel à un médiateur de la consommation. https://www.alpesmaritimes-mediation.fr
L’achat en ligne des lunettes MUSU du présent Site vaut acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur entièreté et sans réserve.
1. Mentions légales :
MUSU
Société à responsabilité limitée française au capital social de 5000€.
Siège social : 35 Avenue de Profondeville, 06190, Roquebrune-Cap-Martin
Numéro de RCS : 901 778 902
TVA intracommunautaire : FR25901778902
Téléphone : 0608355667
Directeur de la publication :
Célia Benkerrache-Limandat
Hébergeur :
Webflow, Inc.
Siège social : 398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103.
contact@webflow.com
www.webflow.com
2. Définitions :
Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants commençant par une majuscule signifient :
-CGU :abréviation du termes « conditions générales d’utilisation » applicable à toute personne utilisant le Site.
-CGV :abréviation du terme « conditions générales de vente » applicable à toute personne passant une commande sur ce Site.
-Client: personne physique ou morale passant commande sur le Site, conformément aux présentes CGV et CGU. Pour le Client personne physique, il garantit être majeur, c’est à dire être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité de contracter.
-Porteur: personne physique pour laquelle le ou les Produits sont commandés. Le Porteur et le Client sont en principe la même personne. Lorsque le Porteur n’est pas le Client, le Client est réputé passer la commande pour le Porteur à partir de son compte Client et assume toutes les responsabilités y afférentes conformément aux présentes CGV et aux CGU.
-Produit: produit proposé et distribué par MUSU par le biais son Site, à savoir des paires de lunettes de soleil, de la marque MUSU.
-Service clientèle ou Support client: service mis à disposition des Clients et des Utilisateurs du Site afin de répondre à leurs demandes. Les coordonnées et les horaires auxquels le Service clientèle peut être contacté sont indiqués sur le Site.
-Site: dans le cadre des présente CGV, le Site est développé par Webflow et accessible à l’adresse https://webflow.com/.
-Utilisateur :toute personne qui consulte le Site ou tout Client. L’Utilisateur est soumis aux conditions générales d’utilisation accessibles et accepte de les respecter.
3. Objet :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client, personne physique ou morale (ci-après désigné « le Client »), achète les Produits de la marque MUSU sur le Site.
4. Application des CGV :
Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le Site. De plus, les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.Le Client est le cocontractant de MUSU. Par conséquent, le Client endosse toutes les obligations et responsabilités qui sont définies dans les CGV, que la commande soit passée pour lui ou pour un Porteur distinct.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV applicables avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Une version téléchargeable des CGV est disponible à la fin des présentes CGV, il lui appartient de télécharger la version en vigueur à la date de sa commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par MUSU, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Le Client peut s’informer de la date de la dernière mise à jour au début des CGV.
La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation des CGV elles-mêmes.
5. Informations relatives aux Produits
Il appartient au Client de choisir le Produit le plus adapté esthétiquement, en fonction de ses goût ou ceux du Porteur.
Le Client déclare avoir pris connaissance que les Produits ne corrigent pas les besoins de correction du Client ou du Porteur.
L’index de protection UV varie en fonction du Produit acheté. L’information relative à cette protection est inscrite sur chaque fiche produit accessible en cliquant sur le panneau déroulant « Descriptions / Dimensions ».
6. Modalités de la commande
6.1. Procéder à une commander
Pour passer une commande d’un ou plusieurs Produits, le Client n’a pas besoin d’ouvrir un compte sur le Site. Il doit remplir les champs relatifs à ses informations personnelles.Le Client a la possibilité de consulter le statut de la commande en consultant le mail de confirmation de commande envoyé par MUSU contenant le numéro de suivi du colis.
6.2. Validation de la commande par le Client
Avant la validation de la commande, un récapitulatif de la commande est présenté au Client qui pourra la modifier.
Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV en vigueur à la date de la commande. En cochant la case indiquée, il déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées entièrement et sans réserve.
Enfin, pour valider sa commande, le Client doit cliquer sur la case « Place Order ». Par cet acte, il exprime expressément son consentement sur l’entièreté de la commande et le contrat est conclu.
6.3. Confirmation de la commande par MUSU
L’enregistrement par MUSU de la commande du Client est confirmé par mail à l’adresse électronique indiquée par le Client. Néanmoins, cet enregistrement ne vaut pas confirmation de paiement. La confirmation de paiement est formalisée différemment selon le moyen de paiement.
6.4 Refus de la commande par MUSU
MUSU se réserve le droit de refuser toute commande, notamment dans les cas suivants :
- un litige oppose MUSU au Client,
- les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Clients en qualité de consommateurs,
- une quantité anormalement élevée de commandes a été retournée et/ou annulée par le Client dans un délai de deux ans. Dans de tels cas, le Client reconnaît que MUSU dispose d’une certaine latitude pour apprécier le caractère abusif des retours et/ou des annulations et en tirer toutes conséquences de droit.
6.5. Modification de commande
Une fois la commande validée, il ne sera pas possible pour le Client de retourner en arrière pour la modifier.
En cas de besoin, le Client peut prendre contact avec le Service clientèle.
6.6. Indisponibilité d'un Produit
Il se peut que certains Produits soient définitivement ou temporairement indisponibles.
Malgré nos meilleurs efforts, il n’est pas toujours possible d’informer les Clients de cette indisponibilité avant qu’ils ne passent commande.
Si la commande a été validée et que le Produit s’avère indisponible, le Client en sera informé par mail dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le Client a le choix entre choisir un Produit équivalent ou obtenir le remboursement du Produit commandé. Il devra communiquer son choix par mail à l’adresse team@musubrand.com.
Si l’indisponibilité du Produit est temporaire, il est possible, à la demande expresse adressée par mail du Client, de maintenir la commande aussi longtemps que nécessaire afin qu’il récupère le Produit commandé dans les meilleurs délais. Dans ce cas, MUSU ne garantit pas la durée du délai d’attente mais seulement la récupération du Produit.
7. Prix, moyen de paiement, facture
7.1. Prix
Les prix sont en euros, toutes taxes comprises (TTC) et services compris.
Les prix sont indiqués dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande avant sa validation et dans la commande validée et enregistrée.
Le taux de TVA appliqué est mentionné dans le récapitulatif de commande avant la validation de la commande.
Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le Client.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il a choisi pour régler sa commande conformément aux présentes CGV.
Les frais de livraison classiques sont supportés par le Client, comme indiqué dans le récapitulatif de commande.
Néanmoins, lorsque la législation du pays de livraison le prévoit, des taxes ou des frais complémentaires peuvent être exigés par les administrations compétentes. C’est la raison pour laquelle, MUSU n’apporte aucune garantie en la matière. Il appartient donc au Client, qui est seul responsable, de s’assurer du respect de la législation dont il relève.
MUSU se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sur son Site. Ces modifications interviendront pour les commandes ultérieures et seront sans conséquence sur les commandes déjà validées.
7.2. Moyens de paiement
Le règlement s'effectue par le moyen de paiement disponible sur le Site, à savoir Stripe, tiers professionnel, prestataire du moyen de paiement choisi. https://stripe.com/fr , siège social : Dublin, Irlande. Ces transferts se font en mode sécurisé (https) conformément aux standards en la matière.
MUSU peut ajouter à tout moment d’autres moyens de paiement dans le seul but de faciliter les futures commandes des Clients, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
7.3. Factures
La facture est émise par MUSU à l’adresse mail du Client dans le mail de confirmation, dès réception de la confirmation du paiement de la commande par le prestataire de paiement.
8. Livraison :
8.1. Délais de livraison
Les délais de livraison pour l'Europe Continentale dépendent du mode de livraison choisi lors du passage de la commande.
Pour une livraison par chronopost (livraison accélérée) :Les délais en France sont les suivants :Le lendemain avant 10H Le lendemain avant 13H Les délais à l’international par chronospost:
Europe : 1 jour
DOM : 2 jours
Monde : 3 jours
Pour une livraison par collissimo (livraison standard) :
Délais en France :
• 48H partout en France
Délais à l’international :
Europe : 2 à 3 jours
DOM : 5 à 7 jours
Monde : 4 à 8 jours
MUSU fait ses meilleurs efforts pour que les livraisons soient effectuées par des prestataires reconnus sur le marché.
Néanmoins, les délais indiqués ci-dessus le sont à titre indicatif. En effet, les modalités de livraison n’étant pas sous la maîtrise exclusive de MUSU, elles dépendent aussi d’éléments externes. Par conséquent, MUSU ne peut garantir les délais de livraison indiqués.
En cas de retard de livraison, le Client peut prendre contact avec le Service clientèle de MUSU par mail à l’adresse team@musubrand.com. Dans la mesure du possible, MUSU proposera une solution lorsque la commande n’a toujours pas été reçue, passé un délai de 30 jours pour l’Europe Continentale après l'expédition du colis.
8.2. Suivi de l’acheminement du ou des Produits commandés
Le Client est responsable du suivi de l’acheminement de son colis, notamment en utilisant le numéro de suivi fourni lorsque celui-ci a été transmis.
8.3. Réception du ou des Produits commandés
Il appartient au Client de vérifier le colis dès sa réception.
En cas d'avarie liée au transport (colis endommagé, déjà ouvert, etc.), le Client doit refuser le colis ou demander une attestation d'avarie au transporteur. Le Client doit en informer le Service clientèle sans délai afin que la responsabilité du transporteur puisse être engagée. A défaut, l’avarie alléguée ne pourra pas être retenue et elle ne produira pas les effets juridiques escomptés. La responsabilité de MUSU ne pourra pas être engagée.
8.4. Adresse de livraison différente de celle de facturation
Lorsque le Client renseigne une adresse de livraison différente de celle de la facturation, il reconnaît :
- qu’il lui appartient de s’assurer que le destinataire dont les données à caractère personnel sont utilisées est informé de cette divulgation et accepte que MUSU utilise ses données aux fins de la livraison. Il appartiendra au Client de rapporter la preuve de cet accord par tout moyen à première demande;
- et qu’il est informé que le colis pourra contenir un document mentionnant les coordonnées du Client et l’adresse de livraison ainsi que des indications sur le Produit commandé.
Le Client autorise ainsi MUSU à traiter lesdites données et à communiquer lesdites informations au destinataire du colis dont l’adresse est renseignée pour la livraison.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable en matière de protection du consommateur, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour les Produits achetés et ce, dans les conditions qui suivent.
9.1. Délai d’exercice du droit
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison du Produit pour exercer ce droit. MUSU accepte également que le Client exerce son droit de rétractation à compter de la confirmation de la commande et avant la livraison du Produit.
9.2. Forme de la demande
La demande du droit de rétractation doit être adressée par mail à l’adresse team@musubrand.com. Elle doit mentionner le numéro de commande.
En ce qui concerne le droit de rétractation et seulement le droit de rétractation, le Client n’a pas à en communiquer les motifs.
9.3. Retour du ou des Produits
Lorsque le Produit a été expédié, le retour du ou des Produits doit remplir les conditions suivantes :
- Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante : 35 Avenue de Profondeville, Roquebrune-Cap-Martin, 06190, France.
- Le Produit doit être dans son emballage d’origine, intact et complet.
MUSU se réserve le droit de refuser tout Produit notamment incomplet, abîmé, endommagé ou sali, sous réserve du cas d’avarie imputable au transporteur conformément aux dispositions des présentes CGV relatives à la livraison.
Le Produit non repris sera retourné au Client et ne pourra pas être remboursé.
Après réception du Produit par MUSU conformément aux présentes conditions et sous réserve que les conditions applicables au délai de rétractation soient remplies, MUSU procédera au remboursement du montant du ou des Produits dans le respect des dispositions « Modalités de remboursement » indiquées dans les présentes CGV (article 10.4).
10. Retour et remboursement
MUSU offre la possibilité au Client de retourner le Produit commandé dans les conditions qui suivent.
10.1. Délai de la Garantie
Le Client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner le Produit.
10.2. Forme de la demande
Le Client doit envoyer sa demande par mail à l’adresse team@musubrand.com avec pour objet « retour et remboursement » et en précisant le numéro de commande dans le mail. Seules les demandes adressées par mail à l’adresse indiquée seront prises en compte.
Il appartient au Client de préciser dans sa demande les éléments indiqués aux points 10.3 à 10.6.
10.3. Motifs de la demande et exclusions
Le Client doit indiquer les raisons du retour du Produit, et ce, notamment afin de permettre à MUSU de perfectionner ses services.
Le Client est clairement informé et accepte qu’en cas d’erreur de sa part, il ne pourra pas se prévaloir de l’article 9 « retour et remboursement ».
10.4. Modalités de remboursement
Sous réserve que toutes les conditions de retour soient remplies, le Client peut demander le remboursement du Produit ou obtenir un avoir valable exclusivement sur le Site MUSU et à usage unique, lui permettant de racheter une autre paire de lunettes dans des délais plus courts.
Il appartient au Client de préciser dans sa demande s’il souhaite être remboursé ou s’il préfère obtenir cet avoir.
Dans le cas du remboursement, la somme concernée sera réglée conformément au moyen de paiement utilisé lors de la commande. Ce règlement sera effectué dans un délais de 30 jours seulement à partir du moment où le Produit aura été réceptionné et vérifié par MUSU.
Dans le cas de l’avoir, le Client recevra un « code confidentiel » à usage unique, à rentrer lors de sa nouvelle commande dans la case « code promotionnel ». Ce code sera envoyé par mail à l’adresse avec laquelle le Client a fait sa commande et sa demande de remboursement seulement à partir du moment où le Produit aura été réceptionné et vérifié par MUSU.
10.5. Retour du ou des Produits
MUSU rappelle que le Client est informé et accepte expressément qu’il ne sera procédé à aucun remboursement ni avoir tant que le Produit n'aura pas été reçu et vérifié par MUSU.
A ce titre, le colis contenant le ou les Produit(s) retourné(s) doit impérativement contenir :
- le numéro de commande (afin de gérer au mieux le traitement de la demande),
- le ou les Produit(s) dans l’état dans lequel le Client les a reçus ; à savoir avec l'ensemble des éléments compris (emballage d'origine, accessoires, documentation).
Le Produit doit impérativement être retourné dans le délai de 30 jours à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Client. En cas d’irrespect du délai par le Client qui renverrait le ou Produit(s) hors délai à MUSU, ledit colis lui sera renvoyé à ses frais et aucun remboursement ni avoir ne pourra lui être accordé.
Tout Produit qui présentera un état révélant une utilisation dépassant le simple test par le Client et/ou le Porteur ne pourra donner lieu à aucun avoir ni remboursement.
Aussi, le droit de retour et remboursement du Client cesse de plein droit si le Client effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers des modifications ou réparations des Produits sans le consentement préalable et écrit de MUSU.
En cas de manquement aux obligations ci-dessus mentionnées, le Client reconnaît que MUSU se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement ou à l’envoi d’un avoir, et ce, sans que la responsabilité de MUSU ne puisse être engagée.
10.6. Frais de retour
Lorsque toutes les conditions de retour sont remplies, deux modalités de retour sont prévues selon le pays du lieu de livraison :
- Si le pays du lieu de livraison est couvert par le système d’étiquette du prestataire de livraison de MUSU, le Client doit retourner le ou les Produits au moyen d'une étiquette pré-affranchie transmise par MUSU à l’adresse mail du Client à la suite de sa demande.
Le Client est dûment informé(e) que l’étiquette ayant une validité de 30 jours, il lui appartient de procéder au retour dans le délai imparti à compter de la réception de l’étiquette afin de respecter le délai de 30 jours des retours.
- Si le procédé des étiquettes de retour n’est pas applicable, le Client doit renvoyer à ses frais le ou les Produits à l’adresse suivante : 35 Avenue de Profondeville, Roquebrune-Cap-Martin, 06190, France.
11. Garantie légale
La garantie légale est distincte du droit « retour et remboursement » accordé au Client tel que défini à l’article 10 des présentes CGV.
11.1. Défauts couverts par la garantie légale
Conformément aux dispositions légales applicables, la garantie légale joue seulement si le Produit n’est pas conforme à la commande, c'est-à-dire si le Produit livré ne correspond manifestement pas à celui commandé. La conformité s’apprécie au regard des critères de modèle et de couleur enregistrés dans la commande validée du Client.
Dans tous les cas, le Client doit rapporter la preuve de la non-conformité ou du défaut allégué.
11.2. Délai de la garantie légale
Sous réserve que les conditions exigées soient remplies pour que la garantie légale s’applique, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir.
11.3. Forme et contenu de la demande
Dans le délai ci-dessus mentionné, le Client doit d’abord envoyer sa demande au Service clientèle par mail à l'adresse team@musubrand.com, indiquer le numéro de commande concerné et préciser le défaut allégué ou la non-conformité.
Le Client est clairement informé qu’il ne sera procédé à aucun remplacement du Produit en cause tant que MUSU ne l’aura pas reçu avec l'ensemble des éléments ci-après décrits.
11.4. Modalités de réparation ou de remplacement
Sous réserve que toutes les conditions exigées soient remplies pour que la garantie légale s’applique, MUSU proposera au Client soit la réparation du Produit, soit son remplacement.
Selon les délais et l'importance des coûts, le Client accepte que seul MUSU ait le droit de privilégier une option plutôt que l’autre, à savoir la réparation ou le remplacement du Produit.
MUSU fera ses meilleurs efforts pour que la solution retenue soit réalisée dans les meilleurs délais, après la réception du colis, conformément aux dispositions du présent article.
11.5. Renvoi du Produit
Le Client doit envoyer le colis à l’adresse suivante : 35 Avenue de Profondeville, Roquebrune-Cap-Martin, 06190, France. Le colis envoyé doit contenir :
- le numéro de commande (afin de gérer au mieux le traitement de la demande),
- le ou les Produit(s) dans l’état correspondant à celui dans lequel il(s) étai(en)t lorsque le Client a contacté le Service clientèle.
Le Client doit envoyer le Produit, bien protégé, dans les plus brefs délais à compter de sa demande.
En l'absence de ces éléments, le Client reconnaît que MUSU se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement ou à la réparation du Produit, et ce, sans que la responsabilité de MUSU ne puisse être engagée.
12. Données personnelles et cookies
Le Client doit vérifier l'exactitude, la véracité et l’actualité des informations qu'il communique sur le Site et à MUSU. A ce titre, le Client est le seul et unique responsable de la teneur de l’exactitude des informations qu’il communique sur le Site et à MUSU.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (RGPD), MUSU a rédigé une « Politique des données à caractère personnel et des cookies » qui traite spécifiquement de ces aspects. Le Client est invité à la consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.musubrand.com/politique-de-confidentialite
13. Authenticité des produits portant la marque MUSU
Les produits portant la marque MUSU dont la promotion est faite sur le Site sont fabriqués avec les meilleurs matériaux (dont du bio-acétate) et sont tous fabriqués en Italie.
14. Responsabilité - limites - exclusions
14.1. Indemnisation
Sauf stipulation contraire, toute réclamation de dommages et intérêts doit être notifiée à MUSU par écrit dans un délai de sept jours à partir du moment où le Client a pu constater le dommage, sous peine de forclusion de toute réclamation en dommages et intérêts.
14.2. Exclusions de garantie
MUSU n’apporte aucune garantie et écarte toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accéder au Site ou de difficultés relatives à son utilisation, en raison de problèmes techniques ou pour toute autre raison. MUSU s’assurera que ces problèmes techniques soient réglés dans les meilleurs délais mais le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra donc prétendre à aucune indemnité.
MUSU fait ses meilleurs efforts pour que les photos des paires de lunettes de soleil présentées et les informations données soient l'exacte transposition des Produits. Le Client est néanmoins informé et accepte que selon les outils informatiques ou procédés numériques qu'il utilise pour visualiser lesdites photos, il est notamment possible que des nuances de teinte ou des légères différences de forme apparaissent.
Le Client reconnaît que les informations techniques descriptives des Produits publiées sur le Site sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels MUSU s'approvisionne.
14.3. Limitation de responsabilité :
QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DE MUSU VIS-A-VIS DU CLIENT EST LIMITEE AU MONTANT DU PRIX PAYE PAR CELUI-CI POUR LE PRODUIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L’ORIGINE DU DOMMAGE OU LIE AU DOMMAGE SUBI PAR LE CLIENT.
SAUF EN CAS DE DOL OU DE FAUTE INTENTIONNELLE, LA RESPONSABILITE DE MUSU POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, LE PREJUDICE MORAL, LA PERTE DE BENEFICES, LES DOMMAGES CAUSES A L’ENVIRONNEMENT, AINSI QUE TOUT DOMMAGE RESULTANT D’UNE RESPONSABILITE VIS-A-VIS DES TIERS EST EXPLICITEMENT EXCLUE.
14.4. Exclusion de responsabilité :
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU CHOIX OPERE POUR LE PRODUIT ET DES CONSEQUENCES POUVANT Y ETRE ATTACHEES QUELQUE SOIT LE PREJUDICE SUBI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIE A CE CHOIX ET CE, A COURT/MOYEN/LONG TERME.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE EN CAS D’ERREUR DE SA PART LORS DE LA COMMANDE. AINSI, MUSU N’ENDOSSE AUCUNE RESPONSABILITE A CET EGARD.
En matière de TVA et droits de douane, le Client est seul responsable du paiement de toutes taxes ou droits de douane imposés par des législations étrangères auxquelles il serait soumis. En aucun cas, la responsabilité de MUSU ne saurait être engagée sur ce motif.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs Produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Utilisateurs et les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de MUSU car sa responsabilité ne peut être engagée à cet égard.
La responsabilité de MUSU ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due :
- au fait du Client ou du Porteur,
- au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat,
- à un cas de force majeure tel que défini par la loi applicable et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux compétents.
15. Convention de preuves
Il est expressément convenu entre le Client et MUSU que les opérations et données, en ce compris les données relatives à la commande, les dates apposées par le ou les serveurs du Site, les procédés d’acceptation et de validation de commande et le contenu des commandes validées qui sont enregistrées et/ou générées automatiquement par le système d’information du Site seront admissibles et feront foi entre l’Utilisateur et MUSU même en cas de litige et constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et transactions effectuées par le Client sur le Site.
A ce titre, le Client reconnaît la force probante des données et faits issus des systèmes de livraison, de réception et de remise des tiers transporteurs.
16. Dispositions finales
16.1. Clause résolutoire
La résolution de la commande pourra être prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Client ne réglerait pas le montant de sa commande.
16.2. Loi applicable
Les relations contractuelles entre le Client et MUSU sont soumises exclusivement au droit français et ce, indépendamment du lieu où le Client passe sa commande.
16.3. Compétences juridictionnelles
Tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera, de convention expresse, porté devant le Tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel d’Aix, y compris par référé, pluralité de défendeurs et appel en garantie. Il s’agit d’une compétence exclusive.
Dans le cadre des rapports avec des consommateurs finaux dans l'Union européenne, le droit du domicile du consommateur final peut également être applicable, pour autant qu'il s'agisse impérativement de dispositions relatives au droit de la consommation.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à préalablement faire appel à un médiateur de la consommation. https://www.alpesmaritimes-mediation.fr