Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site musubrand.com (le « Site »). Elles sont rédigées en français et en anglais. La version applicable est celle en vigueur au jour de votre commande. Vous pouvez les enregistrer et les imprimer à tout moment.

Article 1. Le vendeur

MUSU, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 € Siège social : 35 avenue de Profondeville, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France RCS Nice 901 778 902, SIRET 901 778 902 00014 TVA intracommunautaire : FR25901778902 E-mail : team@musubrand.com Téléphone : +33 6 08 35 56 67 (service client du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h)

Dans les présentes CGV, « MUSU », « nous » et « notre » désignent la société MUSU. « Vous » désigne la personne qui passe commande.

Article 2. Champ d'application

2.1. Les CGV régissent les ventes conclues à distance sur le Site entre MUSU et ses clients. Les articles 1 à 17 s'appliquent aux consommateurs. L'article 18 précise les règles propres aux clients professionnels.

2.2. Avant de valider votre commande, vous prenez connaissance des CGV, accessibles par un lien affiché sur la page de paiement. En validant la commande, vous les acceptez.

2.3. MUSU peut modifier les CGV. Les CGV applicables à votre commande sont celles acceptées au jour de la commande ; une modification ultérieure ne s'applique pas à une commande déjà passée.

Article 3. Les produits

3.1. MUSU vend des lunettes de soleil de sa marque. Les montures sont fabriquées en Italie par IOVES SpA. Les verres sont en CR-39 et filtrent 100 % des rayons UVA et UVB. La catégorie de filtre de chaque modèle est indiquée sur sa fiche produit ; reportez-vous à cette catégorie avant tout usage particulier, notamment la conduite.

3.2. Nos lunettes ne corrigent pas la vue.

3.3. Les photographies et descriptions présentent les produits le plus fidèlement possible. Le rendu des couleurs peut varier légèrement selon votre écran.

3.4. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si une paire commandée n'est plus disponible après votre commande, nous vous en informons par e-mail et vous remboursons sans délai, sauf si vous préférez attendre le réassort ou choisir une autre paire.

Article 4. La commande

4.1. L'achat sur le Site est réservé aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la capacité de contracter. La création d'un compte client est également réservée aux personnes de 18 ans et plus. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour commander.

4.2. Pour commander, vous choisissez vos produits, vérifiez le récapitulatif de votre panier (produits, prix TTC, frais de livraison ; hors Union européenne, les droits et taxes d'importation ne sont pas inclus, voir article 8), renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, acceptez les CGV puis validez la commande par le bouton de paiement. Le contrat est conclu à cette validation.

4.3. Votre numéro de téléphone est obligatoire : le transporteur peut vous appeler pour organiser la livraison et, hors de l'Union européenne, pour le paiement des droits et taxes d'importation.

4.4. Vous recevez un e-mail de confirmation reprenant le contenu de votre commande et les conditions du droit de rétractation. La fiche Retours jointe à votre colis reprend ces informations et le formulaire de rétractation. Conservez-les.

4.5. MUSU peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, par exemple un défaut de paiement, une suspicion de fraude ou un litige de paiement non résolu sur une commande antérieure. Toute somme déjà versée est alors remboursée.

Article 5. Les prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils ne comprennent pas les frais de livraison, affichés avant la validation de la commande (article 7).

5.2. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les droits et taxes d'importation ne sont pas compris dans le prix (article 8).

5.3. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 6. Le paiement

6.1. Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont affichés à l'étape de paiement, notamment la carte bancaire, PayPal et Klarna.

6.2. Klarna permet de payer en 3 fois, selon les conditions affichées par Klarna au moment du paiement. Ce service est fourni par Klarna, qui peut accepter ou refuser la demande.

6.3. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. MUSU ne conserve pas vos données bancaires.

Article 7. La livraison

7.1. Zones et frais de livraison. Nous livrons dans tous les pays, y compris les départements, régions et collectivités d'outre-mer (DOM-TOM).

Destination	Frais de livraison	Délai indicatif après expédition
France métropolitaine et Monaco	offerts	2 à 5 jours ouvrés
Union européenne	offerts	4 à 7 jours ouvrés
Europe hors Union européenne	6 €	4 à 7 jours ouvrés
Reste du monde, DOM-TOM compris	20 €	7 à 14 jours ouvrés

7.2. Transporteurs. Nos colis sont expédiés en Colissimo avec remise contre signature. Les envois vers les États-Unis sont confiés à FedEx.

7.3. Délai maximal. Les délais du tableau sont indicatifs. En tout état de cause, nous livrons votre commande au plus tard 30 jours après sa conclusion. À défaut, vous pouvez nous mettre en demeure par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par lettre ou par écrit, et nous vous remboursons la totalité des sommes versées au plus tard 14 jours après la date à laquelle le contrat a été dénoncé (articles L. 216-1, L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation). Dans certains cas, notamment si nous refusons de livrer, vous pouvez résoudre le contrat immédiatement (article L. 216-6).

7.4. Suivi. Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail à l'expédition.

7.5. Risques du transport. Le colis voyage à nos risques jusqu'à ce que vous, ou un tiers désigné par vous, en preniez physiquement possession (article L. 216-2 du Code de la consommation). Si le colis arrive endommagé ou ouvert, vous pouvez le refuser ou indiquer des réserves au transporteur, puis nous prévenir dès que possible à team@musubrand.com avec des photos. Aucun délai de signalement ne vous est opposé : nous remplaçons ou remboursons la paire endommagée pendant le transport.

Article 8. Droits et taxes d'importation

8.1. Union européenne. Les commandes livrées dans un pays de l'Union européenne ne supportent pas de droits de douane. La TVA est comprise dans le prix.

8.2. Hors Union européenne. Pour toute livraison hors de l'Union européenne (dont les États-Unis, le Royaume-Uni et la Suisse), les droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement sont à votre charge. Ils sont payables au transporteur à la livraison. Leur montant dépend de la réglementation de votre pays ; MUSU ne peut pas le connaître à l'avance. Si vous refusez le colis ou ne payez pas ces droits, le transporteur nous le retourne : nous vous remboursons le prix et les frais de livraison initiaux, déduction faite des seuls frais de retour que le transporteur nous facture, sur justificatif.

8.3. DOM-TOM. Les départements, régions et collectivités d'outre-mer sont hors du territoire de TVA de l'Union européenne. L'octroi de mer ou les taxes locales éventuelles sont à votre charge.

8.4. Non-remboursement. En cas de retour, les droits et taxes d'importation que vous avez payés ne sont pas remboursés par MUSU. Selon votre pays, vous pouvez en demander le remboursement à votre administration douanière.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Délai. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession de la commande. Si votre commande comprend plusieurs paires livrées séparément, il court à compter de la réception de la dernière. Vous pouvez aussi vous rétracter dès la commande, avant de l'avoir reçue : refusez alors le colis à la livraison ou renvoyez-le dans les 14 jours suivant sa réception. (Article L. 221-18 du Code de la consommation.)

9.2. Comment nous informer. Vous nous informez de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

en ligne, avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » disponible sur le Site pendant tout le délai de rétractation ; vous recevez alors par e-mail un accusé de réception mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
par e-mail à team@musubrand.com ;
par courrier à MUSU, 35 avenue de Profondeville, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France ;
en glissant dans le colis retour le formulaire de rétractation figurant en annexe 1, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à condition que le colis soit expédié avant la fin du délai de 14 jours.

L'utilisation du formulaire n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit que vous transmettiez votre décision avant son expiration. (Articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.)

9.3. Renvoi de la paire. Vous disposez ensuite de 14 jours, à compter de l'envoi de votre décision, pour nous renvoyer la paire à l'adresse suivante :

MUSU 35 avenue de Profondeville 06190 Roquebrune-Cap-Martin France

Ce délai est respecté si vous déposez le colis chez le transporteur au plus tard le dernier jour ; la date du reçu de dépôt fait foi, ou à défaut celle du premier scan du transporteur. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si votre commande a été livrée hors de France métropolitaine, un jour supplémentaire vous est accordé. Nous vous conseillons un envoi suivi et assuré, et de conserver la preuve de dépôt : jusqu'à son arrivée chez nous, le colis voyage à vos risques. S'il se perd, la réclamation se fait auprès de votre transporteur ; si le transporteur confirme la perte alors que nous vous avons déjà remboursé sur preuve de dépôt, nous vous demandons de nous rendre ce montant.

9.4. Frais de retour. Les frais de retour sont à votre charge. (Article L. 221-23 du Code de la consommation.)

9.5. État de la paire. Vous pouvez essayer la paire comme vous le feriez en boutique : une paire essayée est acceptée. Si la paire a été portée au-delà d'un essai (monture déformée, verres rayés ou marques d'usure visibles ; des traces de doigts ne comptent pas), le remboursement est diminué de sa dépréciation, jusqu'au prix total si ces dommages lui ont fait perdre toute valeur. Si nous vous avons déjà remboursé sur preuve de dépôt, nous vous demandons alors le montant de cette dépréciation. MUSU ouvre et photographie chaque colis à sa réception et vous envoie les photos avant toute retenue. Si le colis ne contient pas la paire commandée, nous ne remboursons pas cette paire (ou vous demandons de nous rendre ce montant si nous vous avons déjà remboursé) et vous renvoyons ce que vous nous avez envoyé. Vous pouvez contester une retenue auprès de nous, puis du médiateur (article 15). La paire doit être renvoyée complète, dans sa boîte d'origine, avec son étui et son certificat d'authenticité numéroté : sans sa boîte, son étui ou son certificat numéroté, la paire ne peut plus être revendue comme neuve : cette dépréciation est déduite du remboursement selon le barème suivant (TTC), sauf si vous montrez qu'elle est moindre : boîte 15 €, étui 15 €, certificat d'authenticité 20 €, soit 50 € au plus par paire. Le manuel n'est pas exigé. La retenue vous est rendue dès que l'élément manquant nous parvient ; si nous vous avons déjà remboursé, nous vous demandons ce montant. Nous ne refusons jamais un retour, même incomplet. (Article L. 221-23 du Code de la consommation.)

9.6. Remboursement, échange ou avoir. Vous choisissez entre un remboursement, un échange ou un avoir. Un avoir ne vous est jamais imposé.

Remboursement : nous vous remboursons au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision de vous rétracter, frais de livraison initiaux compris dans la limite du tarif de livraison standard. Nous pouvons attendre d'avoir reçu la paire, ou votre preuve de dépôt (reçu du transporteur, ou numéro de suivi montrant le colis pris en charge à destination de MUSU), la première des deux dates étant retenue. Le remboursement est effectué avec le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous. Pour un paiement Klarna, le remboursement est versé à Klarna, qui met à jour votre plan de paiement. (Article L. 221-24 du Code de la consommation.)
Échange : MUSU paie l'envoi de la nouvelle paire. Hors de l'Union européenne, les droits et taxes d'importation sur la nouvelle paire restent à votre charge (article 8). Nous envoyons la nouvelle paire dès réception de la paire retournée ; elle bénéficie à son tour du droit de rétractation de 14 jours. Sans réponse de votre part sur la paire choisie dans les 14 jours suivant l'envoi de votre décision, ou si elle n'est plus disponible, l'échange devient un remboursement. Si elle coûte moins que ce que vous avez payé, nous vous remboursons la différence ; si elle coûte plus, nous vous envoyons un lien de commande pour le complément. Vous pouvez préférer un remboursement tant que la nouvelle paire n'est pas partie.
Avoir : il est du montant qui vous aurait été remboursé, émis dans les mêmes délais que le remboursement, et est valable 12 mois (article 11) ; non utilisé à son échéance, il est perdu et n'est pas remboursé. Il n'est proposé que si vous le choisissez, en connaissance de cette règle, et vous pouvez préférer un remboursement tant qu'il n'est pas émis. Il n'est pas proposé pour une commande payée avec Klarna.

9.7. Retours depuis l'étranger. Si vous renvoyez la paire depuis un pays hors de l'Union européenne, ou depuis l'outre-mer (article 8.3) :

utilisez un envoi suivi ;
évitez les transporteurs express comme FedEx pour le retour : ils facturent des frais à l'arrivée ;
déclarez l'envoi en douane comme « Returned goods » (marchandise en retour), avec la valeur réelle de la paire et le numéro de votre facture d'origine, et glissez une copie de la facture dans le colis.

Ne déclarez jamais une valeur inférieure à la valeur réelle : une fausse déclaration en douane peut bloquer le colis et vous exposer à des sanctions.

Article 10. Garanties légales

10.1. Toutes nos paires sont garanties 2 ans (garantie légale de conformité).

Cette garantie est prévue par la loi ; elle n'est pas un avantage propre à MUSU. Elle couvre pendant 24 mois à compter de la livraison les défauts de conformité, par exemple un défaut de fabrication. Elle ne couvre pas les dommages qui ne proviennent pas d'un défaut : rayures des verres, chocs, casse accidentelle et usure normale.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

10.2. Démarche. Écrivez à team@musubrand.com avec votre numéro de commande et une photo du défaut. Vous choisissez entre la réparation et le remplacement de la paire. La réparation ou le remplacement est effectué sans frais pour vous, y compris les frais d'envoi de la paire défectueuse et de renvoi de la paire réparée ou remplacée. Si la solution que vous avez choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, nous vous le motivons par écrit et vous proposons l'autre solution.

10.3. Encadré « Garanties légales » (modèle officiel figurant en annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation) :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

10.4. Le texte des principaux articles applicables figure en annexe 2.

10.5. Le droit de rétractation (article 9) et les garanties légales (article 10) sont indépendants : vous pouvez exercer l'un ou l'autre.

Article 11. Avoirs et cartes cadeaux

Les avoirs, y compris l'avoir choisi à la place d'un remboursement (article 9.6), et les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur émission. Ils sont utilisables sur le Site. Leur date de fin de validité est indiquée dans l'e-mail qui les accompagne. Non utilisés à cette date, ils sont perdus.

Article 12. Responsabilité

MUSU est responsable de la bonne exécution de votre commande. Sa responsabilité ne peut être écartée qu'en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. Aucune clause des présentes CGV ne limite le montant de la responsabilité de MUSU envers un consommateur.

Article 13. Données personnelles

MUSU traite vos données personnelles pour gérer vos commandes, la livraison, le service client et, si vous l'avez accepté, l'envoi d'informations et d'offres. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Article 14. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : team@musubrand.com, +33 6 08 35 56 67 (du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h), ou par courrier à MUSU, 35 avenue de Profondeville, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France.

Article 15. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MUSU :

Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris Site : https://www.cm2c.net Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation se déroule en français.

Ces informations vous sont communiquées en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.

Article 16. Droit applicable et juridiction

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous résidez hors de France, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

16.2. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 17. Langue

Les CGV existent en français et en anglais. En cas de différence entre les deux versions, l'interprétation la plus favorable au consommateur s'applique.

Article 18. Clients professionnels

18.1. Les professionnels (opticiens, revendeurs et autres acheteurs agissant pour les besoins de leur activité) peuvent acheter sur le Site. Un espace professionnel avec des tarifs dédiés pourra être ouvert sur validation de MUSU.

18.2. Les articles 1 à 8, 11, 13, 14, 16.1 et 17 s'appliquent aux professionnels. Les dispositions propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, et en particulier :

les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation ;
les ventes entre professionnels sont soumises aux garanties légales de la vente entre professionnels, dont la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) ; la garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'applique pas ;
la médiation de la consommation ne s'applique pas.

18.3. Tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(Modèle figurant en annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MUSU, 35 avenue de Profondeville, 06190 Roquebrune-Cap-Martin, France, team@musubrand.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Textes applicables

Article L217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Articles 1641 à 1649 du Code civil (extraits, hors dispositions propres aux immeubles à construire)

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648, alinéa 1er : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.